Loi Pinel : Définition
Introduite en 2015, la loi Pinel vise à diminuer l’écart entre l’offre et la demande locative dans les villes où le marché est tendu. Ainsi, elle accorde une réduction d’impôts aux contribuables qui acquièrent et louent un bien selon les conditions du dispositif. Découvrez la définition de la loi Pinel, ses conditions et ses avantages.
Quelles sont les conditions de la loi Pinel ?
Pour bénéficier de la loi Pinel, plusieurs conditions sont à respecter :
- Acquérir un bien neuf (ou rénover un logement ancien sous certaines conditions) en zone éligible ;
- Louer le bien vide, en tant que résidence principale, sur une période de 6, 9 ou 12 ans ;
- Respecter les plafonds de loyers définis selon la zone ;
- Louer à un locataire dont les revenus respectent les plafonds de ressources définis selon la zone.
Comment fonctionne le zonage en loi Pinel ?
La loi Pinel fonctionne avec un système de zones, qui trient les villes communes françaises selon leur niveau de tension locative. Plus la zone est tendue, plus les plafonds de loyers et de ressources sont hauts :
- La zone A bis, qui inclut Paris et les villes formant sa proche couronne ;
- La zone A, qui inclut la Côte-d’Azur, l’Île-de-France et les plus grandes agglomérations de France ;
- La zone B1, qui inclut la grande couronne parisienne, les villes de plus de 250 000 habitants et les communes où le marché immobilier est assez tendu ;
- La zone B2, qui inclut les villes de plus de 50 000 habitants ou présentant un certain intérêt immobilier ;
- La zone C, qui inclut toutes les autres communes.
Notez que depuis le 1er janvier 2018, la zone B2 et la zone C ne sont plus éligibles au programme Pinel.
Quelles réductions fiscales offre la loi Pinel ?
La loi Pinel offre une réduction fiscale proportionnelle à la durée de location et à la valeur du bien. Le zonage n’influe donc pas directement sur la réduction d’impôts, qui fonctionne comme suit :
- 12 % du prix de revient du bien (prix d’achat + frais annexes) pour une location sur 6 ans ;
- 18 % pour une location sur 9 ans ;
- 21 % pour une location sur 12 ans.
