Loi Carrez : Définition
La loi Carrez permet de déterminer la surface privative d’un bien immobilier, une fois les surfaces occupées déduites. Ce diagnostic est indispensable pour vendre un bien en copropriété. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la loi Carrez, sa définition et son mode de calcul.
La loi Carrez, qu’est-ce que c’est ?
Appliquée depuis 1997, la loi Carrez permet de calculer la surface privative d’un bien. Pour ce faire, il faut prendre en compte la surface habitable du logement, en supprimant toutes les surfaces occupées : cloisons, murs, cages d’escalier, embrasures de porte, etc.
La loi Carrez a pour but de protéger les acheteurs lors d’une transaction immobilière. En effet, puisque la surface est calculée de la même manière, les tricheries peuvent être évitées : l’acquéreur a la garantie de connaître la taille réelle du logement.
À qui s’adresse la loi Carrez ?
La loi Carrez concerne tous les biens en copropriété, peu importe qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou encore d’un local professionnel. De plus, ce diagnostic est obligatoire pour vendre un appartement ou une maison en copropriété et doit notamment figurer sur le compromis de vente.
Quel est le calcul de la loi Carrez ?
D’une manière générale, la loi Carrez tient compte de toute surface privative fermée ayant une hauteur minimale d’1m80. Par conséquent, ne sont pas pris en compte :
- Les caves et les greniers ;
- Les garages et les places de parking ;
- Les jardins et les cours ;
- Les balcons et les terrasses ouvertes.
Après cela, il est nécessaire de déduire l’ensemble des surfaces non utilisables, telles que :
- Les murs et les cloisons ;
- Les cages d’escalier ;
- Les embrasures de porte et de fenêtre.
