Qu’est-ce qu’un mandat de recherche ? Est-il obligatoire ?

Le mandat de recherche est un contrat par lequel une personne physique ou morale fait appel à un chasseur immobilier (le mandataire) pour rechercher un bien en son nom.

La signature d’un mandat est obligatoire (loi du 2 janvier 1979), c’est le seul document qui permet au chasseur immobilier d’effectuer des démarches (recherche de biens, sélection de biens, qualification des annonces, visite, recueil et vérification des diagnostics et des PV d’assemblée générale, rédaction du compte-rendu de visite, contact avec les partenaires métiers tels que les courtiers, entreprises de travaux, etc.) pour le compte de son client acheteur. En revanche, l’offre d’achat, le compromis de vente et l’acte authentique ne peuvent en aucun cas passer par le chasseur immobilier pour le compte de son client. Le client reste le seul décisionnaire et signataire, accompagné par son chasseur immobilier qui le conseille.

Les divers éléments suivants doivent figurer sur le mandat de recherche :

• Les informations sur les deux parties (civilité, nom, adresse, date ou encore lieu de naissance du mandant et adresse et numéro de carte professionnelle du mandataire) ;
• La description du bien recherché : budget FAI, surface, secteur(s)… ;
• La durée du mandat ;
• Les conditions de renonciation au mandat ;
• Les conditions de renouvellement du mandat ;
• Le montant des honoraires du mandataire ;
• La rémunération ;
• La date ;
• Les signatures des deux parties ;
• Le texte intégral des articles L. 121 -23, L. 121-24, L. 121-25, et L. 121-26 ;
• Le type de mandat.