Droit de préemption : Définition
En immobilier, certaines ventes font l'objet d'un droit de préemption : au moment de vendre son bien immobilier ou avant de signer l'acte définitif, le vendeur doit proposer le bien en priorité à une personne, une commune ou un organisme. Découvrez, plus en détail, la définition du droit de préemption.
Le droit de préemption, qu'est-ce que c'est ?
Le droit de préemption est un droit accordé à des personnes publiques ou privées. Ce principe leur permet d'acheter le bien en priorité lorsque le propriétaire souhaite le vendre. Notez que le droit de préemption se retrouve principalement dans le milieu des affaires et dans le domaine immobilier.
Ce droit, qui restreint la liberté du propriétaire, se justifie souvent par l'intérêt public. Par exemple, quand un propriétaire agricole souhaite mettre son terrain à vendre, la Safer de son département peut faire valoir un droit de préemption. Cela s’explique par la mission de ces organismes, qui consiste à protéger l’agriculture française et ses acteurs.
Le droit de préemption au profit du locataire
L'un des droits de préemption les plus connus est au profit des locataires. En effet, si vous souhaitez vendre un logement loué vide au titre de résidence principale, vous devrez proposer au locataire d'acheter le bien de manière prioritaire. À savoir que l’information du congé pour vente vaut offre de vente. Très spécifique, ce droit de préemption vise à protéger le locataire.
Le droit de préemption au profit d’une commune
En plus du droit de préemption des locataires, les communes peuvent faire valoir un droit de préemption lors d'une vente immobilière. Cela leur permet de protéger une zone précise, généralement dans le but d’y réaliser des aménagements. Présent sur un périmètre délimité, le droit de préemption d’une commune doit avoir été voté par le conseil municipal.
