DIP : Définition
Le DIP (Document d’Information Pré contractuel) est obligatoire pour signer un contrat de franchise. Régi par l’article L.330-3 du Code de commerce, ce document doit répondre à certaines règles. Découvrez la définition du DIP, son fonctionnement et les informations qu’il doit nécessairement comporter.
À quoi sert le DIP et comment fonctionne-t-il ?
Le DIP a pour principal objectif d’informer le futur signataire d’un contrat de franchise. Celui-ci doit disposer de tous les renseignements dont il a besoin afin de s’engager en toute connaissance de cause. Ainsi, les risques de litige sont diminués. Le DIP ne marque aucun engagement de la part du franchisé : il s’agit d’une simple base de négociation, qui permet d’arriver à un accord commun.
Document indispensable pour tout accord de franchise, le DIP doit évidemment comporter des informations exactes, et donc à jour.
Que doit comporter le DIP ?
Encadré par la loi Doubin, le DIP inclut plusieurs renseignements. Les principaux sont :
- L’identité du franchiseur ;
- L’identité de la franchise ;
- L’identité du réseau ;
- La durée du contrat ;
- Les obligations qui découlent du contrat ;
- Les conditions de résiliation, de cession ou de renouvellement.
Notez que le DIP doit également présenter, en annexe, l’état local et général du marché, ainsi que ses perspectives de développement. Les comptes annuels des deux derniers exercices doivent aussi être fournis.
Quand le DIP doit-il être délivré ?
Le DIP doit être délivré au franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat. Dans le cas contraire, le candidat est en droit d’exiger la nullité du contrat ou de demander des dommages et intérêts à son cocontractant, en engageant sa responsabilité civile.
Si la nullité du contrat est retenue, le réseau doit rembourser toutes les sommes versées par le candidat au titre du contrat : zone d’exclusivité, droit d’entrée, frais publicitaires, formation, etc.
