Projet de loi de Finances 2025 : focus & impact sur l'immobilier

Le projet de loi de finances pour 2025 introduit plusieurs mesures majeures pour le secteur immobilier. Parmi les changements notables, on trouve la suppression de la niche fiscale à l'impôt sur le revenu pour les loueurs meublés, afin de rapprocher ce régime de celui des locations nues. De plus, le gouvernement prévoit d’étendre le Prêt à Taux Zéro (PTZ) à l’ensemble du territoire, dans le but de faciliter l’accession à la propriété pour un plus grand nombre de ménages. Ces initiatives visent à rééquilibrer la fiscalité immobilière et à encourager une meilleure répartition géographique des investissements immobiliers.

Téléchargez le projet de loi finance 2025 (PDF)

Téléchargez dès maintenant le Projet de Loi de Finances 2025 en format PDF et découvrez les principales mesures économiques et fiscales pour l'année à venir. Cliquez ici pour accéder au document complet et restez informé des réformes clés qui impacteront l'immobilier, la fiscalité, et les aides gouvernementales.

Le projet de Loi Finance 2025

Le projet de loi de finances pour 2025 s'articule autour de trois grands axes : la maîtrise des dépenses, un effort juste, et la souveraineté de la France. Voici les grandes lignes du projet, qui vise à redresser les finances publiques et à réduire le déficit public à 5 % du PIB en 2025, contre 6,1 % en 2024.

1. Maîtrise des dépenses publiques :

   • L'effort principal porte sur une réduction des dépenses publiques, qui représentent environ 57 % du PIB en France, bien au-dessus de la moyenne européenne.
   • Le gouvernement prévoit une économie totale de 60 milliards d’euros, dont 40 milliards par des mesures de réduction des dépenses publiques. Les économies seront réparties entre l’État, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale.

2. Contributions fiscales exceptionnelles :

   • Un tiers de l'effort (environ 20 milliards d’euros) repose sur des contributions fiscales temporaires. Ces mesures ciblent les grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros) et les ménages les plus aisés (revenus fiscaux supérieurs à 500 000 euros pour un couple).
   • Ces mesures incluent une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et une contribution sur les hauts revenus, visant à maintenir un équilibre entre justice fiscale et soutien à la croissance économique​.

3. Souveraineté et priorités nationales :

   • Le projet met un accent particulier sur la réindustrialisation, la transition écologique, et la sécurité du pays. Des mesures spécifiques sont prévues pour soutenir l’innovation et la création d’emplois, ainsi que pour assurer la justice, l'intérieur, et la défense​.

4. Effort écologique :

   • Des mesures de fiscalité écologique sont prévues pour encourager la sobriété énergétique et la réduction de l’utilisation des énergies fossiles. Un malus sur les véhicules les plus polluants et des incitations à l’achat de véhicules électriques font partie des initiatives mises en avant​.

Ce projet vise à stabiliser la dette publique et à ramener le déficit sous la barre des 3 % d'ici 2029, tout en respectant les nouvelles règles européennes​.

Le projet de loi de finances pour 2025 contient plusieurs dispositions qui pourraient avoir un impact significatif sur le secteur immobilier, en particulier en matière de fiscalité et d’accessibilité à la propriété. Voici une analyse détaillée des deux principales mesures évoquées :

1. Suppression de la niche fiscale pour les loueurs meublés :

• Contexte actuel : Le régime fiscal des locations meublées (location meublée non professionnelle ou LMNP) est historiquement plus favorable que celui des locations nues. Les propriétaires louant en meublé bénéficient de plusieurs avantages fiscaux, tels que la possibilité d’amortir le bien immobilier et de déduire de nombreuses charges (frais de gestion, d’entretien, etc.). Cela permet de réduire considérablement la base imposable, voire de générer des revenus défiscalisés pendant plusieurs années.
• Mesure proposée : Le projet de loi prévoit de supprimer cette niche fiscale, ce qui entraînerait la suppression de ces avantages pour les nouveaux contrats de location meublée. Cela représente une économie pour l’État de 0,2 milliard d’euros.
• Objectif du gouvernement : L’une des raisons avancées pour cette suppression est de faire converger les régimes fiscaux des locations meublées et nues. Aujourd’hui, ces deux régimes sont fiscalement très différents, ce qui pousse de nombreux propriétaires à privilégier la location meublée, jugée plus rentable. En harmonisant ces régimes, le gouvernement cherche à éviter des distorsions sur le marché locatif et à rendre le marché plus équitable pour les propriétaires, quel que soit le type de location qu'ils choisissent.
• Impact potentiel :
  • Pour les propriétaires : Les investisseurs immobiliers pourraient revoir leur stratégie d’investissement, car la location meublée perdrait une partie de son attrait fiscal. Cela pourrait entraîner une réduction de l’offre de logements meublés, surtout dans les zones où ces biens sont très prisés, comme les grandes villes et les zones touristiques.
  • Pour le marché locatif : Cette harmonisation fiscale pourrait avoir un effet sur les loyers. Si l’attractivité fiscale du meublé diminue, certains propriétaires pourraient se tourner vers la location nue, créant un rééquilibrage de l’offre locative, avec peut-être un effet modérateur sur les loyers dans certaines zones.
  • Sur la fiscalité : À terme, la suppression de cette niche devrait permettre à l’État de renforcer ses recettes fiscales, en supprimant un régime d’optimisation fiscale très utilisé par les propriétaires-investisseurs.

2. Élargissement du Prêt à Taux Zéro (PTZ) à tout le territoire :

• Contexte actuel : Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est un dispositif d’aide destiné aux primo-accédants, c’est-à-dire aux personnes souhaitant acheter leur première résidence principale. Actuellement, ce prêt est limité à certaines zones géographiques (notamment les zones tendues où la demande en logements est supérieure à l’offre) et à certaines catégories de logements (neufs ou anciens sous conditions de travaux).
• Mesure proposée : Le gouvernement souhaite élargir le PTZ à l’ensemble du territoire. Cette mesure viserait à inclure des zones qui, jusqu’à présent, n’étaient pas éligibles à ce dispositif, notamment les zones rurales et les petites villes où la tension immobilière est moins forte.
• Objectif du gouvernement : Cette extension vise à faciliter l’accession à la propriété pour une plus large part de la population, y compris dans les zones moins urbanisées. Cela s’inscrit dans une stratégie plus globale visant à revitaliser les territoires ruraux et à encourager l’investissement immobilier hors des grandes agglomérations. Le PTZ permettrait aux ménages modestes d’acquérir un logement en bénéficiant d’un financement sans intérêt sur une partie de leur prêt immobilier.
• Impact potentiel :
  • Accession à la propriété : L'élargissement du PTZ permettrait à un plus grand nombre de ménages d’accéder à la propriété, en particulier dans les régions où l’immobilier est plus abordable. Cela pourrait dynamiser l’activité immobilière dans les zones moins denses, en attirant des primo-accédants qui, jusqu’à présent, se concentraient majoritairement dans les grandes agglomérations.
  • Marché immobilier : En rendant le PTZ disponible sur tout le territoire, le gouvernement pourrait inciter une partie de la population à s’éloigner des grandes villes pour s’installer dans des zones rurales ou semi-rurales, où les prix sont plus accessibles. Cela pourrait avoir un effet positif sur le développement de ces territoires, en favorisant les investissements dans l’habitat et en attirant une population nouvelle.
  • Tension sur le marché immobilier : Le PTZ pourrait aider à diminuer la pression sur les zones tendues (par exemple, Paris, Lyon, Bordeaux) en offrant une alternative intéressante aux primo-accédants qui peinent à accéder à la propriété dans ces métropoles en raison de la flambée des prix.

3. Perspective globale sur l'immobilier dans le PLF 2025 :

• Equilibre entre incitations fiscales et soutien à l’achat : Le gouvernement semble chercher un équilibre entre réduire certaines niches fiscales jugées inefficaces ou trop coûteuses, comme celles concernant la location meublée, et maintenir des dispositifs incitatifs pour l’accession à la propriété, notamment avec l’extension du PTZ.
• Soutien au logement abordable : L’élargissement du PTZ pourrait également s'inscrire dans une volonté de favoriser l’accessibilité à la propriété dans un contexte où le logement devient de plus en plus cher, notamment pour les jeunes ménages et les ménages modestes. Cela témoigne d’une volonté politique d’accroître le taux de propriétaires en France, tout en soutenant le secteur de la construction.
• Dans le cadre du projet de loi de finances 2025, l’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’ subit une réduction de budget significative, avec une allocation de 2,3 milliards d’euros, soit environ 1 milliard de moins par rapport à l’année précédente. Bercy justifie cette réduction par une "sous-utilisation" des crédits en 2024, indiquant que les fonds alloués n’ont pas été exploités à leur pleine capacité. Cependant, le ministère de l’Économie souligne que cette coupe ne reflète pas un renoncement à l’ambition écologique, mais plutôt un "recalibrage" en fonction des besoins réels.
  La version 2025 de MaPrimeRénov’ devrait revenir à une orientation similaire à celle de janvier 2024, favorisant les rénovations d'ampleur (incluant plusieurs travaux significatifs), après un assouplissement temporaire des conditions en mai 2024, qui avait permis des rénovations mono-gestes. Ce retour à des rénovations plus complètes est justifié par le gouvernement pour maximiser l'efficacité énergétique des logements, bien que cette stratégie ait initialement découragé certains ménages de solliciter l’aide, en raison du coût élevé de ces travaux globaux.

Conclusion :

Ces mesures du projet de loi de finances pour 2025 montrent une volonté du gouvernement de rationaliser la fiscalité immobilière et de favoriser l’accession à la propriété, tout en encourageant un développement plus équilibré du territoire français. La suppression de la niche fiscale pour les loueurs meublés pourrait avoir des conséquences sur les stratégies d'investissement des particuliers, tandis que l'élargissement du PTZ constitue une réponse aux difficultés rencontrées par les primo-accédants pour accéder à la propriété, même dans les zones rurales. Ces mesures reflètent une approche pragmatique visant à corriger certaines inégalités dans le secteur immobilier tout en stimulant la dynamique du marché.

Source : https://presse.economie.gouv.fr/presentation-du-plf-2025/