L'encadrement des loyers à Montpellier à partir du 1er juillet 2022

Prévu par l’arrêté du 24 mai 2022, l’encadrement des loyers à Montpellier a pour but de faciliter l’accès à la location dans la ville. Il est entré en vigueur dès le 1er juillet. Comment fonctionne le plafonnement des loyers ? Quel est le loyer de référence à Montpellier et comment est-il calculé ? Mon Chasseur Immo répond à toutes vos questions.

L'encadrement des loyers à Montpellier, qu'est-ce que c'est ?

Deuxième dans notre palmarès des villes où il fait bon investir, Montpellier profite d’un marché immobilier particulièrement tendu. La demande locative y est très forte et les loyers sont constamment à la hausse. La raison : une forte présence estudiantine (75 000 étudiants), un grand dynamisme économique, un beau potentiel touristique et un cadre de vie réputé exceptionnel.

Pour faciliter l'accès au logement, le maire Michaël Delafosse a mis en place un dispositif d'encadrement des loyers à Montpellier. Il a pour but d'établir un loyer de référence à Montpellier, sur lequel les propriétaires doivent se baser. Le dispositif inclut un plancher (-30 % du loyer de référence) ainsi qu’un plafond (+ 20 % de la référence). Autrement dit, le loyer doit obligatoirement être inférieur au loyer de référence majoré à Montpellier.

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Quels sont les logements concernés par le plafonnement de loyer à Montpellier ?

Le plafonnement des loyers à Montpellier s'applique pour toutes les locations signées à partir du 1er juillet : première mise en location, renouvellement de bail ou changement de locataire.

Il concerne à la fois les locations vides et meublées ainsi que les baux mobilité. En revanche, les contrats de location saisonnière et les meublés avec services ne sont pas soumis à ces règles. Il en va de même pour les logements HLM ou conventionnés ANAH, qui obéissent à leurs propres réglementations.

Comment est déterminé le loyer de référence à Montpellier ?

L’encadrement des loyers à Montpellier ne se fait pas de la même manière pour chaque type de bien. En effet, pour déterminer le loyer de référence à Montpellier, la ville a été découpée en 5 zones géographiques distinctes. Outre l’emplacement du logement, le plafonnement des loyers à Montpellier tient compte de plusieurs paramètres :

• La surface du logement ;
• Le nombre de pièces ;
• L’année de construction du logement ;
• Si le bien est loué vide ou meublé.

Prenons l’exemple d’un 2 pièces de 40 m², non-meublé, construit avant 1946 et situé sur la Place Castellane (zone 1). D’après le simulateur officiel de la commune, le loyer de référence est de 14,40 € / m². Le loyer de référence majoré est, quant à lui, de 17,30 €. Ainsi, le loyer doit être inférieur ou égal à 692 € au total.

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Est-il possible d’obtenir une revalorisation du loyer de référence à Montpellier ?

Pour les logements possédant des atouts en matière de localisation ou de confort, il est possible de demander une dérogation à la préfecture. Dans ce cas de figure, le plafond peut être augmenté. Bien entendu, si le bailleur est autorisé à appliquer un loyer supérieur au loyer de référence à Montpellier, le locataire doit en être informé.

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Quelles conséquences si le loyer de référence à Montpellier est dépassé ?

Comme nous l'avons vu, Montpellier fait partie des grandes villes françaises où les loyers sont particulièrement élevés. Aussi, la mairie cherche à communiquer au maximum autour du dispositif d'encadrement des loyers à Montpellier. Un simulateur en ligne a été mis à disposition des propriétaires et des locataires pour qu'il n’y ait pas d’ambiguïté.

En cas de dépassement du loyer de référence à Montpellier, le locataire est en droit de saisir la mairie, via la commission de conciliation mise en place par la préfecture. Dans le cas où le bail dépasse effectivement le plafonnement des loyers à Montpellier, le préfet adresse au propriétaire une lettre de mise en demeure.

À ce moment, le bailleur est prié de mettre le contrat en conformité, et doit rembourser le trop-perçu au locataire avant d’envoyer les documents justificatifs à la préfecture. Sinon, le propriétaire risque une amende pouvant atteindre 15 000 € pour une personne morale, et 5 000 € pour une personne physique.

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