L'encadrement des loyers à Bordeaux à partir du 15 juillet 2022

Depuis le 15 juillet 2022, Bordeaux applique un plafonnement des loyers. Ainsi, pour être en règle, le loyer ne doit pas dépasser un certain seuil. Voici tout ce que vous devez savoir sur l’encadrement des loyers à Bordeaux : son objectif, le mode de calcul, les risques en cas de non-respect et les possibilités de dépassement.

Quel est l’objectif du plafonnement des loyers à Bordeaux ?

Réputée pour son excellent cadre de vie et son dynamisme, Bordeaux présente un marché immobilier de plus en plus tendu. Pour faire face à la tension locative, la mairie a donc mis en place un encadrement des loyers à Bordeaux. La ville rejoint notamment Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne et Montpellier qui appliquent également une telle mesure.

L’objectif du plafonnement des loyers à Bordeaux est d’éviter l’envolée des prix, afin que les locataires ne subissent pas excessivement la conjoncture du marché. Cette mesure prévoit un loyer de référence à Bordeaux, établi en fonction de l’emplacement du logement et de ses caractéristiques.

L’encadrement des loyers à Bordeaux concerne toutes les locations classiques : vide, meublé et bail mobilité. Toutefois, les locations saisonnières échappent à la règle.

Comment est défini le loyer de référence à Bordeaux ?

Le loyer de référence à Bordeaux est défini selon plusieurs critères :

• L’emplacement du logement (zone 1, 2, 3 ou 4) ;
• Le type de bien (maison ou appartement) ;
• Le nombre de pièces ;
• La surface du logement ;
• L'époque de construction ;
• Le type de bail (meublé ou non meublé).

Pour déterminer le loyer de référence qui s’applique à votre bien, vous pouvez utiliser le simulateur officiel de la ville. Notez que la mairie recommande de louer un logement en appliquant le loyer de référence à Bordeaux. Néanmoins, il est autorisé d’appliquer un loyer jusqu’à 20 % supérieur : c’est ce que l’on appelle le loyer de référence majoré.

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Que se passe-t-il si je dépasse le loyer de référence à Bordeaux ?

Le loyer de référence est simplement une recommandation : en revanche, le loyer de référence majoré (+ 20 %) ne doit pas être dépassé. Ainsi, dans le cas où l'encadrement des loyers à Bordeaux n'est pas respecté, le propriétaire s'expose à des sanctions. S'il remarque qu'il paie une somme supérieure au loyer de référence majoré à Bordeaux, le locataire peut se plaindre auprès de la mairie ou du préfet. Après vérification, la collectivité demande au propriétaire de diminuer son loyer et de rembourser au locataire le trop-perçu jusqu'à maintenant.

Si le bailleur refuse, la mairie ou le préfet peut faire condamner le propriétaire à une amende administrative. Celle-ci est de 5 000 € au maximum pour une personne physique, et 15 000 € pour une personne morale.

Cependant, dans les faits, il existe un moyen d’aller outre le loyer de référence majoré à Bordeaux. La loi autorise en effet à fixer un loyer supérieur, en prévoyant un « complément de loyer » dans le bail locatif. Mais attention : ce supplément doit être pleinement justifié.

Quand est-il possible de dépasser le loyer de référence majoré à Bordeaux ?

Il est autorisé de dépasser le loyer de référence lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation et/ou de confort qui n'ont pas déjà été prises en compte dans le calcul. Il doit s'agir d'un atout que le logement possède par rapport à un autre bien de la même catégorie et du même secteur. Par exemple, cela peut être la présence d'une climatisation, d'une terrasse ou encore d'un jardin privé. Une vue mer peut également justifier un loyer de référence majoré à Bordeaux.

Toutefois, les prestations de copropriété (gardien, ascenseur, piscine, etc.) ne justifient pas d’augmenter le loyer de référence à Bordeaux. En effet, ces atouts entraînent logiquement des charges de copropriété plus élevées : une hausse de loyer ne se justifie donc pas ici. Enfin, une dépendance (cave, place de parking, etc.) peut permettre d’augmenter le loyer de référence majoré à Bordeaux, à condition que cela soit peu fréquent dans le quartier.

Si le locataire juge le complément de loyer injustifié, il est en droit de déposer un recours. C’est alors la commission départementale de conciliation qui a le dernier mot.

Plafonnement des loyers à Bordeaux : suis-je en règle ?

Vous l’aurez compris : quand on souhaite louer un logement dans la Belle Endormie, il est important de respecter l’encadrement des loyers à Bordeaux. Pour vous assurer d’être en règle, vous pouvez utiliser le simulateur prévu par la mairie. Néanmoins, faire appel à un professionnel pour la gestion locative vous permettra de déléguer complètement cette responsabilité.

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