L'audit énergétique : une nouvelle obligation pour les vendeurs de biens immobiliers Depuis le 1er avril 2023, les propriétaires de certains biens immobiliers sont tenus de fournir un audit énergétique lors de la vente de leur bien. Cette nouvelle obligation a été mise en place afin de mieux informer les acheteurs sur la performance énergétique des biens qu'ils souhaitent acquérir.
L'audit énergétique : une nouvelle obligation pour les vendeurs de biens immobiliers
Depuis le 1er avril 2023, les propriétaires de certains biens immobiliers sont tenus de fournir un audit énergétique lors de la vente de leur bien. Cette nouvelle obligation a été mise en place afin de mieux informer les acheteurs sur la performance énergétique des biens qu'ils souhaitent acquérir. L'audit énergétique est un document complet qui dresse un état des lieux du bien, identifie ses qualités et ses défauts et propose des travaux à réaliser pour améliorer la performance énergétique du logement. Le document doit être joint aux autres diagnostics de performance énergétique lors de la vente.
Qui est concerné par cette obligation ?
Seuls les bâtiments ou parties de bâtiment qui appartiennent aux classes D, E, F ou G à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas de la loi du 10 juillet 1965 définissant le statut de la copropriété sont concernés par cette obligation. Les biens classés F ou G sont immédiatement concernés, tandis que pour les autres logements, les propriétaires disposent d'un certain répit. Le document doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié ou une entreprise disposant du label «Reconnu garant de l'environnement» (RGE) pour une maison individuelle, et par un bureau d'études «audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives» ou une société d'architecture pour un bâtiment comprenant plusieurs logements.
Quels sont les éléments inclus dans l'audit énergétique ?
L'audit énergétique doit contenir un état des lieux général du bien, reprenant les caractéristiques thermiques et géométriques du logement. Il doit également proposer une estimation de la performance énergétique avant travaux et des propositions de travaux pour améliorer les performances énergétiques du logement. Le document est valable cinq ans et une copie doit être conservée par le professionnel qui l'a réalisé. L'incidence sur les prix des biens immobiliers sera appréciée dans les années à venir, mais cette obligation permettra certainement aux acheteurs de mieux comprendre la performance énergétique du bien qu'ils souhaitent acquérir et aux propriétaires de mieux identifier les travaux à réaliser pour améliorer cette performance.
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