Signer un acte authentique

L’acte authentique immobilier, qu’est-ce que c’est ?

Ultime étape de la transaction immobilière, l’acte authentique de vente marque officiellement le transfert de la propriété et la finalisation de la vente immobilière. Aussi, l’acte de vente d’une maison ou d’un appartement a force probante et exécutoire. Cela signifie que ce contrat ne peut être contesté et pourrait, à lui seul, servir de preuve déterminante en cas de litige.

Quel est le rôle du notaire lors de la signature de l’acte authentique ?

Lors de la signature de l’acte de vente immobilier, le rôle du notaire est multiple. Pour commencer, entre la signature du compromis (ou de la promesse de vente) et celle de l’acte authentique, il s’assure que tout est en règle et que la transaction peut bel et bien avoir lieu. Ainsi, l’officier public, professionnel en droit immobilier, vérifie notamment :

• Que le logement n’est pas hypothéqué ;
• Que les deux parties ont la capacité de contracter ;
• Qu’il n’existe pas de servitudes.

Le rôle du notaire est donc surtout de lever tout doute avant la signature finale et de vérifier que le dossier est bien complet et finalisé en amont.

Il est possible d’émettre certaines conditions dans le compromis (clauses suspensives d’obtention de prêt, obtention d’un permis de construire de la mairie, …), c’est le rôle du notaire de suivre l’état de ces clauses. Entre autres, il saura analyser les diagnostics (énergétiques, plomb, etc.), les différents articles des procès verbaux (si copropriété) et si le droit de préemption est levé. Enfin, il vérifiera que les conditions de financements sont bien remplies, c’est-à-dire si les fonds sont arrivés pour le jour J.

Le jour J, il parcourt avec vous l’acte authentique et se met à votre disposition si question.

Que faire avant de signer l’acte authentique ?

Avant de signer l’acte authentique de vente, il est conseillé de ne pas oublier les points listés ci-dessous :

• Organiser ses futurs travaux si travaux il y a. Sachez que vos travaux ne peuvent pas commencer avant le jour de l’acte authentique pour une question d’assurance. Toutefois, il est possible de s’organiser en amont. Alors même que votre projet est clair, certaines commandes de matériaux peuvent être assez longues. Prenez donc un maximum d’avance pour que l'entreprise puisse vraiment commencer dans la semaine suivant la remise des clés ;
• Assurer le bien ;
• Effectuer une dernière visite du bien la veille ou quelques jours avant l’acte pour s’assurer que l’état du bien n’ait pas changé (en dehors des affaires déménagées par les vendeurs) ;
• Vérifier le décompte financier ;
• Vérifier avec le notaire que le virement des fonds a été fait la veille de l’acte.

Quand signe-t-on l’acte authentique de vente ?

L’acte de vente d’une maison ou d’un appartement est signé à la date choisie par le vendeur et l’acheteur. La date doit être indiquée sur le compromis de vente ; elle est généralement fixée 3 mois après la signature de celui-ci si l’acquéreur fait appel à un prêt.

Où l’acte authentique immobilier est-il signé ?

L’acte de vente immobilier est toujours signé au sein de l’étude du notaire, aussi appelée office notarial. Il s’agit de la structure dans laquelle exerce le notaire. Contrairement au compromis de vente, l’acte authentique ne peut pas être réalisé à l’agence immobilière, et encore moins sous seing privé.

Combien coûte l’acte de vente immobilier ?

On rappelle qu’au moment du compromis, l’acquéreur doit s’acquitter uniquement du dépôt de garantie, qui fait office de preuve d’engagement. En revanche, au moment de l’acte authentique, tous les autres frais sont à régler : frais d’agence, frais de notaire, montant du bien, frais de chasse immobilière, etc.

Lors d’un achat immobilier, les frais de notaire représentent une part conséquente de la somme à investir. En moyenne, ils sont compris entre 7 et 8 % de la valeur du bien s’il s’agit d’un logement ancien. Découvrez  comment calculer les frais de notaire dans l'article dédié. 

Notez que la majeure partie des frais de notaire est constituée de taxes ou permet de rembourser les frais engagés pour la transaction ; les émoluments du notaire ne représentent qu’environ 1/10^ème de la somme.

Que se passe-t-il si l’une des parties refuse de signer ?

Le compromis de vente est un avant-contrat qui marque l’engagement des deux parties à procéder à la transaction. Aussi, le compromis comporte une clause pénale, qui implique l’obligation de régulariser la vente en cours par un acte authentique.

Un délai de rétractation s’applique - pour l’acheteur seulement - 10 jours après la signature du compromis de vente. Néanmoins, passé ce délai et si les clauses résolutoires ne s’appliquent pas, aucune des parties n’a le droit de se retirer.

Par conséquent, si le vendeur ou l’acheteur refuse de signer l’acte de vente immobilier, l’autre partie peut saisir le tribunal pour forcer la transaction et/ou obtenir des dommages et intérêts.